Conditions générales de souscription
Préambule
M-ENERGIES propose la souscription de prestations de services et de contrats d’entretien de
chaudières par l’intermédiaire de son site web.
Les conditions générales de souscriptions présentées ci-dessous s’appliquent au consommateur
agissant pour son propre compte et ayant la capacité juridique de le faire.
Périmètre
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les souscriptions de prestations
réalisées sur le site web en France métropolitaine.
Le client devra en prendre connaissance et les avoir validées avant de finaliser sa commande de
prestation.
Ces conditions pourront faire l’objet de modifications qui seront applicables à toute commande
postérieure à leur mise en vigueur.
Identification du vendeur
Société M-ENERGIES et ses filiales AGEORGES, SOLOREC, COFATEC, M-ENERGIES SERVICE, GAZ SERVICE.
Société par actions simplifiée au capital de 1 836 349 €, RC B 449 469 113, dont le siège se situe
96, impasse Pierre et Marie Curie 54710 LUDRES.
Différentes étapes de la souscription
Les étapes de souscription sur le site M-ENERGIES.FR sont les suivantes.
Etape 1
Le client indique le type de prestation, l’énergie associée ainsi que le code postal de son
installation pour identifier son éligibilité à nos offres commerciales.
Etape 2
Le client indique les caractéristiques de son installation actuelle (pour les prestations
d’entretien) ou souhaitée (pour les prestations de remplacement).
Etape 3
Les différentes offres commerciales disponibles sont proposées au client. Elles sont présentées sous
deux catégories : les prestations uniques (visite d’entretien annuelle) ou les prestations
renouvelables (contrat d’entretien annuel). Le client peut sélectionner des options spécifiques (par
exemple l’inclusion des pièces détachées).
Etape 4
Suite à la sélection d’une offre, un récapitulatif des critères de choix et de l’offre sélectionnée
sont présentées. Le client est invité à renseigner un formulaire de demande de souscription
précisant des éléments administratifs et valide sa demande.
Etape 5
Le client effectue le prépaiement en ligne de sa prestation (paiement de la visite d’entretien ou
paiement de la première année du contrat).
Etape 6
Le client reçoit une confirmation par mail de sa demande de souscription.
Etape 7
Le client est rappelé par l’agence en charge de sa prestation pour définir avec lui la planification
de l’intervention.
Prix
Les prix sont exprimés en euro. Le taux de TVA proposé est défini en fonction des informations
fournies par le client.
Le client qui fournirait des informations erronées pour bénéficier d’un taux réduit de TVA encourt
des poursuites de la part de l’administration fiscale.
La commande de prestation nécessite un prépaiement par carte bancaire. Le tarif proposé en
prépaiement (visite annuelle ou première année du contrat de maintenance) intègre une remise par
rapport au tarif public.
Condition résolutoire
Le contrat sera résolu s’il est constaté par M-ENERGIES que la chaudière concernée ne permet pas
la fourniture de la prestation d’entretien, cela concerne notamment les cas suivants :
- Installation non conforme
- Modèle de chaudière non pris en charge par la société
- Absence d’alimentation en gaz ou électricité de la chaudière
- Absence d’accessibilité de la chaudière
En cas de résolution du contrat, un mail d’information est envoyé au client et les sommes déjà
versés sont remboursées.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de
quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce délai de 14 jours
court à compter de la conclusion du contrat (ce qui correspond au jour de la souscription de la
prestation en ligne.
Conformément à l’article L.228-28 du code de la consommation, le droit ne peut être exercé :
D’une part, pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable et exprès du client et
renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi si le client demande la résiliation de la
prestation (pour une visite d’entretien) avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à
son droit de rétractation sur cette prestation de service ;
D’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du
client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux
strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le client pourra adresser par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire ci-dessous,
M-ENERGIES remboursera alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours de
la date à laquelle elle est informée de cette décision.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le client peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :
M-ENERGIES
Service clients
96, impasse Pierre et Marie Curie
54710 LUDRES.
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