conditions générales de prestations entretien
1 – SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT
1.1 – Une visite d’entretien obligatoire annoncée au moins quinze jours à
l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins
avant la date fixée.
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou
l’après-midi.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes :
- nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans
l’appareil) ;
- vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;
- vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil) ;
- vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;
- vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (voir XP
P45-500)
- dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz :
- vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière ;
- nettoyage du conduit de raccordement ;
- vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le
fabricant ;
- pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des
accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci ;
- dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :
- mesure de la température des fumées ;
- mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées ;
- dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :
- mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la
teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en
fonctionnement conformément à la méthode indiquée dans l’Annexe B, informative ;
- vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm ;
- la main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf celle prévue au 4 ;
- la fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait
des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces ;
- vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de
l’appareil.
1.2 – Un dépannage éventuel (selon contrat) sur appel justifié du
souscripteur (voir 4), dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non
fixé par la norme NF X 50-010) spécifiés dans les conditions particulières (voir 6.2 et article 4).
1.3 – Les prestations visées au 4 dans la mesure où leur réalisation est
prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.
Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la
liste des opérations effectuées ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO telle
qu’indiquée en B.5, signé par le prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par
ce dernier.
2 – DURÉE ET DÉNONCIATION
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’ un an. Il est renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de
la loi Châtel.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnemen
En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même
marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du
nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat
d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement
au prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le prestataire
n’est pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation
au titre de l’année en cours, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le
prestataire.
3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT RÉVISION
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les
conditions particulières.
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant les
modalités prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient.
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de
l’abonnement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le
renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations,
objet du présent abonnement.
Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de
dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les
conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.
Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement.
Les pièces détachées seront facturées :
- en sus hors de la garantie légale ;
- en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l’appareil)
;
sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.
4 – SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT
Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés, faisant l’objet
d’une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux interventions
suivantes :
- contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge ;
- vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.) ;
- entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.).
- réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères,
gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement
polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;
- intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ;
- détartrage ;
- main-d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et dosserets des chaudières.
- mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant
être l’objet d’une facturation en régie ou forfaitaire.
Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans la mesure où leur réalisation est
prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.
5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
5.1 – Obligations du souscripteur
Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux,
l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures,
devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en
vigueur lors de leur réalisation.
Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces
règles.
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux
installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent
abonnement.
Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet
de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations
avant la visite d’entretien obligatoire.
Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils
faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel.
Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles
prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement,
sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier
le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier,
aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations
d’entretien.
5.2 – Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution
des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou «en échange
standard» également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil
sera conforme à la définition du produit par le constructeur.
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où
toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
5.3 – Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents
provoqués par :
- fausse manœuvre ;
- malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur ;
- guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations,
orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées
dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière), ou du
conduit de fumée.
6 – ORGANISATION DES VISITES
6.1 – Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si
aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais
pour la période annuelle suivante.
Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien
(une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite). Les échéances suivantes
seront reconduites suivant le tarif actualisé.
6.2 – Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf pour motifs
justifiés, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est
nécessaire, sera effectué en dédommagement.
6.3 – Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au
rendez-vous, il devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un
nouveau rendez-vous. À défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage.
Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera
effectuée.